Mise à jour du 02/05/2023
Afin de mettre sur le marché de l’union européenne un produit couvert par une norme harmonisée ou une évaluation technique, le Règlement des Produits de Construction (RPC) prévoit que le fabriquant assume la responsabilité des caractéristiques du produit. Pour cela, le fabriquant doit rédiger une déclaration de performance (DoP) et mettre le marquage CE sur le produit.
Le bois de structure à section rectangulaire classé pour sa résistance est couvert par le norme harmonisée NF EN 14081-1+A1 Bois de structure à section rectangulaire classé pour sa résistance Partie 1 : Exigences générales qui a été citée au JOUE le 24/8/2011 document C246/25.
Lors de l’audit de vérification de la conformité du système de contrôle de production usine (CPU), les indications sur les étiquettes et la DOP sont regardées dans le cadre de la vérification des performances mais la responsabilité des performances produits sont bien celles du fabriquant.
Comment connaître les informations à indiquer sur la Déclaration de Performance (DoP) les étiquettes et le document d’accompagnement ?
Le RPC 305/2011 prévaut sur toutes les informations indicatives données dans l’annexe ZA de la norme harmonisée NF EN 14081 -1 +A1 : 2011. En effet, la norme a été citée au JOUE avant le RPC et ne tient donc pas compte des exigences du RPC.
Les exigences pour rédiger la DOP sont données dans le document RPC 305/2011 article 6 et le règlement délégué L159/41 du 28/5/2014 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil relative au modèle à utiliser pour l’établissement d’une déclaration des performances concernant un produit de construction. Les informations à trouver sur une étiquette CE sont données dans l’article 8 et 9 et complétées par le paragraphe 7 et l’annexe ZA de la norme NF EN 14081-1+A1 :2011.
Les exigences d’information dans les documents d’accompagnement sont données à l’article 9 du document RPC 305/2011.
Un document « le marquage CE étape par étape » est disponible sur le site du RPCnet http://www.rpcnet.fr/documents.php.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les exigences de la norme de référence pouvant être modifiées régulièrement, il est préférable d’imprimer en faible quantité les documents relatifs au marquage CE des produits.
L’organisme notifié ne doit pas soumettre pas la validité du certificat aux informations notées sur la DOP, l’étiquette CE et le document d’accompagnement. C’est pour cette raison qu’il n’y a pas de non-conformité possible sur ces points.
Le projet de révision du RPC
Le 30 mars 2022, la commission européenne a publié une proposition de révision du RPC : le document 2022/0094 (COD) – Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011
Le 19/05/2022, une traduction francaise a été publiée.
Une période consultation publique du 3/4/2022 au 12/07/2022 a été ouverte afin de recueillir les avis sur cette proposition avant lecture par le parlement.
Cette proposition a été rédigée par la commission européenne. Elle a pour objet de concilier les 2 objectifs suivants : : [1) assurer le bon fonctionnement du marché unique des produits de construction et 2) contribuer à la réalisation des objectifs de la transition verte et numérique, notamment la création d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive] ( extrait de ce document).
En particulier, on peut noter :
- l’apparition d’un nouveau document, l’attestation de conformité
- la volonté introduire des exigences en matière d’environnement, de fonctionnalité et de sécurité applicables aux produits de construction
- l’habilitation de la Commission à adopter des spécifications techniques par voie d’actes de la Commission dans les cas où le système de normalisation ne permet pas d’obtenir des résultats en temps voulu et de qualité suffisante ; à fixer des exigences relatives aux produits
Pour le moment, les textes ne sont ni fixés ni validés et il n’y a pas d’action à mettre en œuvre pour les fabricants concernant cette proposition.
UKCA : news
Des informations concernant le marquage UKCA, le marquage des produits de construction pour le Royaume Uni, sont disponibles ici https://www.gov.uk/guidance/construction-products-regulation-in-great-britain#full-publication-update-history
La date de fin de reconnaissance du marquage CE était fixée au 1/1/2023, mais une mise à jour de ce site en Décembre 2022 donne l’information : « Le gouvernement [britannique] continuera à reconnaître le marquage CE sur les produits de construction pendant encore 2,5 ans, afin de permettre aux entreprises de se préparer au marquage britannique jusqu’au 30 juin 2025. »