Les nouveaux référentiels de PEFC International sont entrés en vigueur en février 2020.
Ils doivent être appliqués à partir du 14/08/2022.
Quels sont les référentiels concernant la chaîne de contrôle qui ont changé ?
Les deux référentiels de PEFC concernant la chaîne de contrôle changent. Voici les nouveaux référentiels que vous pouvez trouver en français sur www.pefc-france.org rubrique « Documents de référence » puis dans l’onglet « Certification des entreprises »
- PEFC/FR ST 2001 : 2020 – Règles d’utilisation des marques PEFC – Exigences
- PEFC/FR ST 2002 : 2020 – Chaîne de contrôle des produits forestiers et à base de bois – Exigences
Quels sont les changements principaux liés à l’usage des marques PEFC ?
Vous pouvez trouver en français sur www.pefc-france.org rubrique « Documents de référence » un document informatif de PEFC concernant les changements de ce référentiel. Il s’agit du document « PEFC ST 2001 :2020 – Introduction aux changements »
Les marques PEFC sont enregistrées et sont la possession de PEFC International. Les marques sont désormais à la fois les initiales et le logo. Pour cette raison, les anciens logos ne sont plus conformes aux exigences car ils ne doivent plus comporter les symboles R et TM. La licence d’usage des marques sera un élément vérifié lors des prochains audits de Qualisud.
Les exigences graphiques ont changé : en particulier (liste non exhaustive) (PEFC/FR ST 2001 :2020 paragraphe 8.2 page 19)
- Taille minimale à respecter
- Distance avec les autres symboles à respecter
- …
Quels sont les changements principaux liés à la chaîne de contrôle PEFC ?
Vous pouvez trouver en français sur www.pefc-france.org rubrique « Documents de référence » un document informatif de PEFC concernant les changements de ce référentiel. Il s’agit du document « PEFC ST 2002 :2020 – Introduction aux changements »
Des définitions sont mises à jour, ce qui explique tous les changements expliqués dans le document au paragraphe3 (page 1 à 6).
Les changements majeurs concernant les différents sujets sont les suivants :
Le système documentaire :
- Les activités de sous traitance doivent être intégrées aux audits internes (PEFC/FR ST 2002 :2020 §4.6) et les sous traitants doivent signer des engagements avec 2 clauses (PEFC/FR ST 2002 :2020 §4.9)
- Les actions à mener en cas de réclamation/plaintes doivent être explicitées dans la procédure. (reconnaissance officielle dans un délai de 10 jours ouvrés) (PEFC/FR ST 2002 :2020 §4.7)
- Il faudra définir les groupes de produits concernés par le périmètre de certification pour toutes les méthodes (anciennement le lot de la méthode du pourcentage) dans la procédure. (PEFC/FR ST 2002 :2020 §4.1).
- Pour chaque groupe de produit, il faut identifier les entrées de matières premières et les catégoriser selon les définitions PEFC « Matière certifiée PEFC » ; « Source contrôlée PEFC», « Autres matières» et « Matière Neutre » (PEFC/FR ST 2002 :2020 §5.1.2)
Méthode de la chaîne de contrôle :
- Les crédits peuvent être cumulés sur 24 mois.
- La déclaration PEFC « Origine PEFC 100% », est possible pour les matières déclarées en 100% PEFC avec la méthode de séparation physique et qui n’a pas été mélangée avec de la matière avec une déclaration « PEFC Source contrôlée ».
- Pour les multisites hors groupement de producteur indépendant, les groupes de produits et les crédits associés peuvent être partagés.
Les entrées des matières premières et DDS :
- Les TOF ( Tree Outside Forest) c’est à dire les arbres qui ne viennent pas des forêts mais des haies par exemple sont maintenant acceptés comme de la matière première possible.
- La vérification du statut PEFC du fournisseur doit se faire sur la base de données internationales pefc.org annuellement (PEFC/FR ST 2002 :2020 §5.1.2).
Le principal changement est dans le système de diligence raisonné (PEFC/FR ST 2002 :2020 §7 et annexe 1). L’analyse de risque se fait désormais dans une logique entrée de la matière première et non fournisseur. Pour chaque entrée (sauf le recyclé), le système de diligence raisonné doit être mis en place, que la matière soit certifiée ou non.
Selon le paragraphe 6 de l’annexe 1 sur le système de diligence raisonné, l’entreprise s’engage à ne pas mettre de matière sur le marché lors qu’elle a connaissance de préoccupations fondées selon lesquelles des matières en dehors de sa chaîne de contrôle PEFC proviennent de sources illégales sans que les préoccupations aient été dissipées selon le §5 de l’annexe 1.
Selon les exigences des nouveaux référentiels vous recevrez avec un nouveau numéro de chaîne de contrôle si l’audit est conforme.
Pour mettre en place ces nouvelles exigences, nous vous invitons à recontacter votre organisme de formation ou votre antenne régionale PEFC.
Quelles sont les autres nouveautés pour les entreprises achetant du bois sur pied ?
Le processus de révision des règles de gestion forestière durable pour la France est en cours.
Vous pouvez consulter ce document de présentation du processus sur le site internet de PEFC France : rubrique « Documents de référence ».
Pour aller plus loin :
QUALISUD vous recommande la lecture de l’article de PEFC France « REPLAY – NOUVELLES RÈGLES PEFC POUR LES ENTREPRISES» :
https://www.pefc-france.org/articles/replay-nouvelles-regles-pefc-pour-les-entreprises/