La Commission Nationale de la Certification Environnementale (CNCE) a étudié la nouvelle version du plan de contrôle Niveau 3 option A, le 21/09/2022.
Cette nouvelle version entrera en vigueur le 01/01/2023.
L’ensemble des textes devraient être publiés courant de ce mois d’octobre.
Le plan stratégique national a été accepté par Bruxelles le 31/08/2022 : il définit au niveau français les modalités d’attribution des aides PAC.
Le paiement vert devient l’éco-régime.
La certification « Haute Valeur Environnementale » et la certification CE 2+ ouvrent le droit à des aides PAC.
L’attribution des aides sera conditionnée aux exigences suivantes :
Pour la HVE :
- Ou bien l’exploitation est certifiée HVE niveau 3 option A nouvelle version 2022 (L’exploitation a un certificat nouvelle version 2022 HVE valide)
- Ou par dérogation pour les demandes d’aides en 2023 : exploitation est certifiée HVE niveau 3 option A sur la version 2016 avant le 01/10/2022 (L’exploitation a un certificat ancienne version 2016 HVE niveau 3 option A ; Le dernier audit est réalisé sur la campagne 2022) et sous réserve du respect des exigences de la conditionnalité de la PAC
Pour le CE 2+ :
- Exploitation certifiée de niveau 2 de la Certification Environnementale
- Suivi systématique des obligations de la certification environnementale HVE Niveau 3 option A 2022
- Ou bien : Atteinte d’au moins 10 points pour l’un des indicateurs de la certification environnementale HVE niveau 3 option A
Ou bien l’utilisation d’outils d’aide à décision (deux matériels au sein de listes validées par la puissance publique, dont a minima un dédié à la réduction des produits phytopharmaceutiques) et la certification de son exploitation dans une démarche de collecte et recyclage des déchets d’exploitation
Ce lien vous permet d’avoir accès au Plan stratégique National (PSN)
Les services de QUALISUD vous tiennent informés des évolutions connues et restent à votre écoute pour toute question.