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CEEA _ HVE : Suppression du niveau 1

Le décret n°2023-990 du 25/10/23 relatif à la certification environnementale a été publié.

  1. Le niveau 1 n’est plus requis pour obtenir la certification de niveau 2 ou niveau 3 (HVE).
  2. L’exploitant n’a plus à réaliser et à transmettre son autoévaluation du niveau souhaité.
  3. Les manquements règlementaires constatés lors des audits de la certification environnementale feront l’objet d’une information des instances de tutelles.

 

Découlant de cette modification, le plan de contrôle de la certification environnementale des exploitation agricole niveau 3 est mis à jour.

Les seuils requis pour l’obtention de la certification environnementale HVE ne sont modifiés.

Quelques précisions dans le plan de contrôle ont été rajoutés dans le plan de contrôle.

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Catégorie(s) Réglementation