L’INAO a mis en œuvre le dispositif d’octroi de dérogations sur l’achats de fourrages non bio pour l’achat de fourrages non biologiques en application de l’article 47 c) du R(CE) n°889/2008 à cause des conditions de sècheresse de ce mois de juillet.
Le formulaire de demande téléchargeable ici doit être utilisé par les opérateurs souhaitant demander cette dérogation et retourné à QUALISUD.
Ce régime de gestion des dérogations de la campagne 2015/2016 vise à :
– limiter l’achat d’aliments non biologiques aux seuls fourrages grossiers ;
– réserver l’application du dispositif aux seuls herbivores.
Cadre général d’octroi des dérogations :
- Zones géographiques éligibles : Les exploitations dont le siège est située dans une commune classée en déficit important (indice ISOP de juillet 2015, liste ici), sont éligibles au titre de la zone géographique. En cas de commune absente de la liste, le niveau d’indice ISOP peut-être déduit des communes voisines par extrapolation. Dans les autres cas, les opérateurs doivent produire un arrêté préfectoral “sécheresse” ou une attestation de la DDT(M) territorialement compétente à l’appui de leur demande ;
- Limitations dans le temps : Les dérogations s’appliquent jusqu’à la prochaine mise à l’herbe en 2016, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2016.
- Limitations en volume : La demande de l’opérateur et la réponse de l’INAO mentionneront les volumes sollicités et ceux accordés par catégorie d’aliment sur la base d’un bilan fourrager. La dérogation ne peut être accordée si la demande n’est pas quantifiée et justifiée par le bilan fourrager. La dérogation sera accordée uniquement s’il n’y a pas de stock en qualité biologique pour l’aliment demandé. La charge de la preuve incombe au demandeur.
- Catégories d’animaux prioritaires : Les aliments non biologiques sont donnés par ordre de priorité : à des animaux qui ne sont pas en production (jeunes non commercialisés, animaux de renouvellement) ou à des animaux en production qui ne sont pas destinés à être certifiés durant la période de dérogation.
- Priorités suivant la nature des aliments non biologiques :
- les fourrages issus de parcelles en C2,
- à défaut, les fourrages issus de parcelles en C1,
- à défaut, les fourrages issus de prairies permanentes et de prairies temporaires conventionnelles (foins, ensilages, enrubannages…),
- à défaut, la paille conventionnelle,
- à défaut, les autres fourrages qui ne seraient pas disponibles en qualité biologique, à l’exclusion du maïs ensilage.
La demande doit être examinée en fonction des disponibilités locales en fourrages biologiques et conventionnels. La dérogation sera accordée uniquement le demande apporte la preuve qu’il n’y a pas de disponibilité en qualité biologique pour l’aliment demandé.
6. Proportion des aliments non biologiques dans la ration : Les animaux en production, dont les produits sont amenés à être certifiés en agriculture biologique, peuvent être nourris par ordre de priorité décroissante :
- avec des aliments en 2ème année ou en 1ère année de conversion à l’agriculture biologique sans limite,
- avec des aliments conventionnels, à condition que leur proportion soit inférieure à 50% sur la période de dérogation. Au-delà de ce seuil, les produits seront déclassés. Dans le calcul de cette proportion, il est possible d’inclure les pâtures en évaluation la quantité de fourrage (en matière sèche) prélevée.
Les animaux non productifs doivent être nourris suivant les mêmes priorités, sauf en ce qui concerne les aliments conventionnels, pour lesquels aucune limite n’est fixée. Dans ce cas, une période de reconversion n’est pas nécessaire à l’issue de la dérogation.
Pour pouvoir être valorisés en agriculture biologique, les animaux producteurs de viande qui deviennent productifs au moment de l’abattage doivent bénéficier pendant les 3 mois précédant l’abattage d’une alimentation conforme aux règles habituelles du RCE n°889/2008. Pour les animaux de type laitiers, les mêmes restrictions s’appliquent.
- Gestion de cas particuliers
-> Cas des animaux en conversion simultanée :
Dans le cas de conversion simultanée, les animaux peuvent être nourris avec des fourrages C1 et C2 ne provenant pas essentiellement de l’unité de production, tout en gardant le bénéfice d’une conversion totale à 24 mois. L’utilisation de produits conventionnels dans l’alimentation nécessite une période de conversion conforme au RCE n°889/2008.
-> Aliments faisant l’objet d’un traitement particulier des demandes de dérogation :
Aucune dérogation ne sera accordée pour les céréales sous forme de grains ou d’ensilages.
-> Cas des aliments C1 :
Pour les herbivores, l’utilisation de fourrages en première année de conversion à l’agriculture biologique (C1) est autorisée dans la mesure où il n’y a pas de disponibilité en fourrage en deuxième année de conversion.
L’identification de ces aliments en C1 est rendue exceptionnellement possible pour la campagne 2015/2016 par le biais d’une attestation de début de conversion vers l’agriculture biologique délivrée par les organismes certificateurs. Ce document existe déjà à l’échelle de l’exploitation : il faudra le cas échéant préciser les matières premières concernées.