Le dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles évolue. Le projet de décret et l’arrêté sont mis en consultation publique.
L’évolution du niveau 3 de la certification environnementale se traduit par une révision des seuils de performance environnementale et parfois des indicateurs les mesurant.
Ainsi, à partir du 1er octobre 2022, il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations (« primo-certification ») selon le référentiel actuel du niveau 3.
Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (par la voie A ou par la voie B) au 30 septembre 2022 garderont toutefois la possibilité d’aller au bout de leur cycle de 3 ans de certification.
Ces exploitations auront également la possibilité de prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cas où celui-ci prendrait fin avant cette date.
En marge de la révision du niveau 3, la réflexion a aussi porté sur le niveau 1 de la certification environnementale.
Seul le bilan de niveau 1 reste un préalable obligatoire pour accéder à l’audit de certification HVE.
Qualisud en tant qu’organisme certificateur peut valider les bilans de niveau 1.
Ci-joint le lien vers le site du gouvernement : https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-de-decret-et-darrete-pour-la-mise-en-oeuvre-du-nouveau-referentiel.
Principales modifications de l’arrêté du 20/06/2011 relatif aux seuils de performance environnementale. Référentiel 3A version 2022)
Les listes dans les annexes seront mises à jour.
- Biodiversité
Un critère obligatoire sera mis en place : seules les exploitations avec un certain ratio (surface IAE / Surfaces arables) pourront prétendre à la certification
Pour la notation de la part de la SAU en IAE : la grille de notation évoluera. Elle sera complétée par un item « Diversité des IAEs ».
Un nouvel Item sera rajouté : taille des parcelles permettant de valoriser les parcelles de moins de 6ha.
La notation concernant le nombre d’espèces végétales cultivées sera diminuée.
Un nouvel item sera mis en place : « Vie du sol » permettant de valoriser le niveau de la vie du sol.
- Stratégie phytosanitaire
Un nouvel item sur les produits CMR (agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) sera rajouté : Pour être HVE, l’exploitant ne pourra pas utiliser de produits CMR de type 1. Si l’exploitant n’utilise pas de produits CMR de type 2 permettra le gain de points.
Les valeurs de référence des IFT seront actualisées.
Le calcul des IFT de la catégorie « Arboriculture » sont rajoutés
L’item concernant les MAEC sera supprimé.
Un item « Surveillance des parcelles » sera rajouté sur la base de 3 critères cumulables (Utilisation d’un outil de diagnostic précoce pour la gestion des ravageurs ; participation à une campagne de collecte ; participation active à une campagne de collecte de données d’observations alimentant le BSV).
La comptabilisation des méthodes alternatives sera révisée.
- Gestion de la fertilisation
Le bilan azoté ne pourra être fait que selon 2 méthodes : le bilan apparent et la balance globale azotée (BGA). La méthode du Bilan Corpen sera supprimée. La grille de notation sera modifiée.
Un nouvel item pour valoriser la part de l’azote organique sera introduit.
La grille de notation des surfaces en légumineuses sera revue.
L’item « Couverture des sols » sera modifié : il sera introduit une notion de durée sur la base de l’obligation de durée imposée par la BCAE 6.
- Gestion de l’eau
Pas de modification sur les ITEMs.
Seule la notation des OADs évoluera.
L’équipe de QUALISUD reste à votre service pour l’application du plan de transition à venir.