Les syndicats de fabricants d’aliments, COOP de France et le SNIA, mettent en place un Socle Technique commun d’exigences pour la fabrication d’aliments pour animaux répondant aux cahiers des charges « nourri sans OGM (< 0,9 %) » ou « issu d’animaux nourris sans OGM (< 0,9%) ».
L’objectif de ce socle technique commun d’exigences est d’apporter une réponse technique professionnelle au décret 2012-128.
Ce décret du 30 janvier 2012 encadre l’utilisation des mentions « nourri sans OGM (< 0.9%) » et « issu d’animaux nourris sans OGM (< 0.9%) ». Seuls peuvent prétendre à l’usage de ces mentions des produits animaux ou des produits issus d’animaux ayant été nourris exclusivement avec des aliments non soumis aux exigences d’étiquetage « OGM ».
Dans le cadre de l’application des bonnes pratiques professionnelles, les mesures mises en œuvre dans le Socle Technique Commun par les fabricants d’aliments s’appuient sur trois types d’obligations :
- Un approvisionnement en matières premières garanties < 0,9% d’OGM
- La mise en place de moyens en usine pour ramener les Transferts Inter Lots (TIL) à un niveau techniquement inévitable
- Un suivi analytique sur les produits finis.
Les fabricants qui souhaitent utiliser ce Socle technique commun « Nourri sans OGM < à 0,9% » s’engagent à le respecter puis font appel à un organisme de contrôle afin qu’il audite en même temps que le Guide de Bonnes Pratique fabricant d’Aliments Composés, le respect des exigences du Socle Technique Commun.
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