Le décret français n°2012-1489 du 27 décembre 2012 abroge la directive 89/106/CEE et établit des conditions harmonisées de commercialisation du Règlement des Produits de Construction (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.
L’exécution de ce nouveau Règlement des Produits de Construction à partir du 1er juillet 2013 introduit un nouveau document nommé « déclaration des performances » dans les exigences mises en œuvre au sein des entreprises établissant le marquage CE sur les bois de structure.
La mise en place de cette « déclaration des performances » a pour objectif :
- non seulement de certifier l’engagement de la conformité des bois de structure vendus vis-à-vis de la norme NF EN 14081-1+A1
- mais également d’engager la responsabilité de l’entreprise sur la déclaration au minimum d’une performance des bois de structure (article 6 du Règlement n°305/2011)
Cette déclaration des performances est un élément important pour assurer les performances du bois de structure que vous avez vendu à votre client.
Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à lire l’article 6 du Règlement des Produits de Construction n°305/2011 qui précise le contenu de la déclaration des performances.
Ce document est disponible sur simple demande auprès de Qualisud.
Un exemple de déclaration des performances est disponible en annexe III de ce règlement.